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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 110
Versions de la disposition
110. Outre ce qui est prévu à l’article 41, la déclaration de conformité pour une activité visée à l’article 109 doit comprendre:
1° l’identification de la station d’épuration de l’ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées qui reçoit les eaux usées du procédé d’hydrolyse alcaline;
2° le numéro de la résolution de la municipalité par laquelle celle-ci donne son accord au traitement des eaux usées par sa station.
En vig.: 2020-12-31
110. Outre ce qui est prévu à l’article 41, la déclaration de conformité pour une activité visée à l’article 109 doit comprendre:
1° l’identification de la station d’épuration de l’ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées qui reçoit les eaux usées du procédé d’hydrolyse alcaline;
2° le numéro de la résolution de la municipalité par laquelle celle-ci donne son accord au traitement des eaux usées par sa station.
